Conditions générales de ventes

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SASU THE MOONWAY PLACE, domiciliée au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au 918 500 653 00012.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client, clientèle : les personnes qui font appel aux services de SASU THE MOONWAY PLACE.

Vendeur : désigne SASU THE MOONWAY PLACE

Prestation : services professionnels effectués par SASU THE MOONWAY PLACE.

Prestataire : désigne SASU THE MOONWAY PLACE en sa qualité de professionnel.

Le terme « commande » : fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par la Community Manager .

L’appellation Community Manager : concerne la dénomination de la prestataire lors d’une prestation de services en communication.

Accompagnement : prestation de service d’accompagnement individuel ou collectif de la prestataire.

Consultante : dénomination de la consultante lors d’une réalisation de séance d’accompagnement.

Les conditions générales de vente s’appliquent sans réserve :

aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet themoonwayplace.com et https://moonway-academy.teachizy.fr/.
aux professionnels qui souhaitent faire appel au service de SASU THE MOONWAY PLACE.
aux personnes physiques ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la consultante, il faut avoir la pleine capacité juridique.

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. SASU THE MOONWAY PLACE peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

Les conditions générales de vente sont divisés en 3 parties :

Volet 1 : pour les services de prestations sur-mesure, community management
Volet 2 : l’accompagnement et le consulting
Volet 3 : les offres en ligne

Volet 1 : pour les services de prestations sur-mesure, community management

Article 1. Les services proposés

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Community Manager et prestataire SASU THE MOONWAY PLACE et de son client. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Community Manager et prestataire. Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet.

La mission principale de la Community Manager et prestataire porte sur la gestion des réseaux sociaux, moyennant rémunération.

Les différentes prestations sont :

création des pages des réseaux sociaux
création de visuels
création de texte
gestion des réseaux sociaux
animation des réseaux sociaux
analyse des réseaux sociaux
création d’une stratégie de communication

Pour de meilleures conditions de travail pour la prestataire et Community Manager, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du bon à tirer. Aucune demande au-delà de ces 2 modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû.

Si nécessaire, la prestataire et Community Manager se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis. Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.

Article 1.a. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 1.b. Services

Les services proposés par le prestataire et community manager sont dans le domaine de la communication digitale. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet themoonwayplace.com :

Offre 1: les packs de community management
Offre 2: le community management sur-mesure
Offre 3: le calendrier éditorial sur-mesure mentuel

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 2. Les engagements de la prestataire et community manager

Moyens

La Prestataire et Community Manager est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément à l’article 1137 du Code Civil concernant le droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la Prestataire et Community Manager ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche au plus possible de la demande. La Prestataire et Community Manager s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule à compter du paiement effectif de la commande réalisée.

Garantie légale

La Prestataire et Community Manager garantit au Client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.

La Prestataire et Community Manager ne saura être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, sur les liens d’accès envoyés.

Force majeure

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire et Community Manager ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La Clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Données personnelles

La Prestataire et Community Manager s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Community Manager , afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire et Community Manager ; au Préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Confidentialité

Enfin, la Prestataire et Community Manager s’engage à une politique stricte de secret professionnel, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Prestataire et Community Manager. Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire et Community Manager se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le rythme

Le rythme d’activité de l’entreprise de la Prestataire et Community Manager repose sur le planning hebdomadaire suivant:

Mardi : 9h-12h / 14h-17h
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par la Prestataire et Community Manager est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 3. Les engagements de la clientèle

La Clientèle s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire et Community Manager dans la réalisation de ses missions.

La Clientèle s’engage également à préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la Prestataire et Community Manager.

La Clientèle s’engage à verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur.

La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

La Prestataire et Community Manager peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours,conformément à l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve un bon à tirer soumis, constituant en un devis et un récapitulatif de la trame visuelle commandée. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, la Prestataire et Community Manager travaillant sur la base de ce bon à tirer refusera toute contestation concernant la trame visuelle qui aura été validée par la clientèle , en retour du bon à tirer.

La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la Prestataire et Community Manager, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

Les visuels réalisés sur Canva, le calendrier éditorial créé sur Notion ou Trello valent bon à tirer une fois validé par La Clientèle.

Article 4. Les modalités de paiement

Pour la rémunération de ses missions, la Prestataire et Community Manager prévoit cela :

Pack 1 : tarif moyen 480€ TTC / tarif moyen 400€ HT
Pack 2 : tarif moyen 900€ TTC / tarif moyen 750€ HT
Prestation 3 : sur-mesure, le prix dépend de la demande
Calendrier sur-mesure pour 1 mois : 96€ TTC / 80€ HT / pour les micro-entreprises

Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur le jour de la réservation pour une prestation de service. Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, et devront être supportés par le consommateur final.

La Prestataire et Community Manager s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès de la Prestataire et Community Manager. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Prestataire et Community Manager dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ hors taxes.

Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire et Community Manager sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est accepté, sauf accord explicit de la Prestataire et Community Manager. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Article 5. Les garanties concernant les commandes

Concernant les commandes en ligne, la Prestataire et Community Manager étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.

Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée, par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.

Les commandes sont réputées conformes et exemptes de vices cachés.

Le délai de livraison moyen est de 2 semaines. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la Prestataire et Community Manager

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la Prestataire et Community Manager et doit être respecté par la clientèle. La Prestataire et Community Manager refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 20 minutes avant la réunion prévue.

Article 6. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Prestataire et Community Manager dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Prestataire et Community Manager.

Dès lors, la Prestataire et Community Manager reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire et Community Manager. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.

La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la Prestataire et Community Manager. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Prestataire et Community Manager, sous peine de poursuites judiciaires.

La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes du client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison électronique ou physique. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder la mention à la Prestataire et Community Manager, correspondant à sa signature professionnelle.

La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement.

Article 7. Obligations respectives

La Prestataire et Community Manager est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La Prestataire et Community Manager s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 8. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire et Community Manager ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Prestataire et Community Manager ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 9. Données personnelles

La Prestataire et Community Manager s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet themoonwayplace.com.

Article 10. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 11. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 12. Annulation

Le client peut annuler sa participation à une réunion ou annuler sa commande, à condition de prévenir la Prestataire et Community Manager par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : contact@themoonwayplace.com

Article 13. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

La Prestataire et Community Manager peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 14. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La Prestataire et Community Manager peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 15. La fin de de la collaboration

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Pour se rétracter

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai. La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

HORMIS pour les cas où :

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Pour annuler une commande

Le Client peut annuler sa commande, à condition de prévenir la Prestataire et Community Manager par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de livraison, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La demande doit être communiquée à la Community Manager par le biais d’un mail à l’adresse : contact@themoonwayplace.com.

En cas d’annulation du client moins de 15 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

La Prestataire et Community Manager également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Prestataire et Community Manager et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Prestataire et Community Manager dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire et Community Manager nommé SAS Médiation Solution.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70184/RV/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Prestataire et Community Manager (Paris).

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire et Community Manager aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Prestataire et Community Manager peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Prestataire et Community Manager peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l**’article 9 du Code civil**, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Prestataire et Community Manager, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Prestataire et Community Manager et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé SAS Médiation Solution.

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire et Community Manager, hors dispositions légales contraires.

Volet 2 : l’accompagnement et le consulting

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Consultante, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

La cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Consultante, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Consultante peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

I. Les services de consulting et d’accompagnement

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Consultante SASU THE MOONWAY PLACE et de sa Cliente.

En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

La Consultante propose un des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie. Ce processus se co-construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Cet accompagnement/consulting nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Cet accompagnement/consulting aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

Pour cela, 2 types de prestations sont proposés :

Consulting stratégique
Accompagnement individuel sur-mesure Luminescence

Si nécessaire, la Consultante se réserve le droit de modifier les contenus des séances d”accompagnement/consulting , en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme d’accompagnement/consulting ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Consultante.

II. La nature des obligations

La Consultante est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Consultante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Consultante dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.

La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Consultante, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

III. Les tarifs applicables

Pour la rémunération de ses missions, la Consultante procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

Le prix varie en fonction de la durée du programme qui est personnalisée en fonction de la Cliente et de son besoin.

Les moyens de paiement acceptés par la Consultante sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Coach.

La Consultante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation du devis auprès de la Consultante.

Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Consultante dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Consultante pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC.

IV. Modalités de réservation

L’accès aux prestations d’accompagnement/consulting se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

Demande via un réseau social
Demande par mail
Demande par téléphone

La Consultante étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Après acceptation, la Cliente procédera au paiement par virement bancaire selon les modalités définies avec la Consultante.

V. Annulation et rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, la cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Compte-tenu de la personnalisation des séances, la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28du Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le client peut annuler sa participation à une séance, à condition de prévenir la Consultante par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Consultante par le biais d’un mail à l’adresse : contact@themoonwayplace.com.

Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Consultante, au minimum 14 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

La Consultante peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :

Elle s’engage à informer par écrit par email le client dans les plus brefs délais.
Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance.

VI. Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Consultante ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Consultante ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

VII. Le traitement des données personnelles

La Consultante s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Consultante ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Tiime, Activ Campaign.

Les données traitées pour la mission sont les :

Nom
Prénom
Adresse mail
Numéro de téléphone
Adresse postale
N° Siret le cas échéant

VIII. La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par la Consultante dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Consultante.

Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Consultante. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à la Cliente par la Consultante.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Consultante, sous peine de poursuites judiciaires.

IX. Discrétion professionnelle

La Consultante s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Consultante.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

X. Satisfaction de la clientèle

Afin d’améliorer les services proposés, la Consultante se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Consultante peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

XI. Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la Consultante par écrit. La Consultante dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur ****SAS Médiation Solution.

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Consultante (Paris).

XII. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Consultante.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la Consultante s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Consultante ou ses sous-traitants.

Volet 3 : les offres en ligne

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de programmes, réalisés par SASU THE MOONWAY PLACE, domiciliée au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au 918 500 653 00012.

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet themoonwayplace.com et https://moonway-academy.teachizy.fr/.

I. PROGRAMMES COMMERCIALISÉS

Les programmes proposés à la vente sont :

Moonway Call
Audit stratégique
Mini formation : Analyse ta concurrence et différencie toi
Pack enchanté : 15 templates de posts et ton calendrier éditorial prêt à l’emploi

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet themoonwayplace.com et https://moonway-academy.teachizy.fr/, dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

II. TARIFICATION ET PAIEMENT

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet themoonwayplace.com et https://moonway-academy.teachizy.fr/, compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet themoonwayplace.com et https://moonway-academy.teachizy.fr/.

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, les paiements stripe et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

III. LIVRAISON – COMMANDE

Pour les programmes digitaux

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 2 ans pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

IV. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

V. PROTECTION – DROIT D’AUTEUR

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet (Nom) ou les réseaux sociaux.

VI. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

VII. SERVICE CLIENT

Le compte client inclut un espace panier et suivi de la commande.

Le panier client sert à enregistrer les programmes que le client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de commande. Le panier ne conserve pas les programmes pendant plus de 48 heures, et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes etc.

VIII. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé SAS Médiation Solution.

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (lieu du domicile).